MENTIONS LEGALES

GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES

 

7.1: Garanties légales:

Les produits proposés par la Société SKINFOREVER sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil:

 

Article L.211-4 du Code de la consommation: « Le vendeur est tenu de délivrer un contrat conforme à la convention.

Il est également prévu que les instructions de montage ou d'installation soient prises en charge par un contrat ou un contrat élaboré sous sa responsabilité. ''

 

Article L.211-5 du Code de la consommation: « Pour être conforme au contrat, le bien doit:

1 ° Etre propre à l'usage habituel d'un bien semblable et, le cas échéant:

- décrire la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- Le présentateur peut être un représentant de l'acheteur, y compris Dans la publicité ou L'Étiquetage;

2 ° Ou Présenter les caractéristiques d'un accord accordé à un parti ou à un autre par un spécialiste de l'utilisation. ''

 

Article L.211-12 du Code de la consommation: « L'action découle du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

L'article 1641 du Code civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à l'usage sur la destination, ou qui diminue autant que l'acheteur aurait pas acquis, ou bien aurait eu une moindre prix, s'il avait connu. ''

 

Article 1648 du Code civil, premier alinéa: « L'action des vices rédhibitoires doit être intentionnée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ''

Si un client estime avoir reçu un produit qu'il considère comme défectueux ou non conforme, il doit contacter la Société, dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande, à l'adresse électronique suivante: contact skinforeverparis@gmail.com dans le défaut ou la non-conformité en cause. 

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et / ou anomalies constatées. Le client doit laisser à la société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.Si les vices et / ou les anomalies sont confirmées par la  SKINFOREVER, celle-ci est adressée au Client et ses instructions sur la manière de procéder après avoir eu connaissance de la réclamation, de la forme, du remplacement par la Société et de corriger le défaut de conformité, ou la défectuosité.Dans le cas où l'échange de produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement du montant de la créance sur la proposition de la Société par le crédit sur le compte bancaire du client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à respecter les CGV.

Le Client s'engage à utiliser le Site et les Produits de façon conforme aux instructions de la Société SKINFOREVER.

Le client convient qu'il utilise le personnel, conformément aux CGV. A cet égard, le Client convient de s'abstenir:

D'utiliser le Site de toute façon illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.

"Vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou sous-licencier tout ou partie des contenus figurant sur le site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site "

De tenter d'obtenir l'accès non autorisé à un système informatique du site ou de se livrer à une activité perturbatrice, réduire la qualité ou interférer avec les performances ou défavororant les fonctionnalités du site.

D'utiliser le site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d'accéder à la manière non autorisée au site.

De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et / ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.

De dénigrer le site SKINFOREVER et / ou les produits que la Société  ( SKINFOREVER ) sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un tout motif, à tout moment, et à son tout discrétion, supprimer son accès au site et prendre toutes les mesures de toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation dans les dispositions du droit commun à l'exception: 

Le prix de la fluctuation sur le marché financier qui s'évanouit au professionnel et susceptible de produire le délai de rétractation;

Un bien confisqué selon les spécifications du consommateur ou du consommateur;

Un bien descellé par le consommateur après la livraison et qui peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;

Un bien qui après avoir été livré et par nature, mélangé de façon indissociable avec d'autres articles;

Des boissons alcoolisées dont la durée diffère au cours des trente jours et dont la valeur a été déterminée à la suite de la conclusion du contrat et des fluctuations sur le marché échappé au contrôle du professionnel; 

La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques qui ont été rédigés par le consommateur après la livraison; 

La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications; 

La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution est prévue après le consentement préalable et le recours à son droit de rétractation. 

RESPONSABILITÉ

La Société ( SKINFOREVER ) met en œuvre toutes les mesures propres à assurer le client dans les conditions optimales, les produits de qualité. Elle ne peut pas être considérée comme responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues dans le contrat, qui serait imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société est engagée, elle pourrait ne pas accepter le client pour des dommages directs ou indirects.Les sites qui ne peuvent être tenus à l'égard d'autres sites et qui sont contrôlés par la Société, qui ne peuvent être tenus pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent.

La mise en place de ces liens ou de ces informations à toute information, article ou service fourni par une tierce personne, ne peut pas être interprétée comme une réponse ou une tacite, par la Société, ces sites et ces éléments de leurs contenus.

La Société SKINFOREVER  n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en aucun cas contrôler la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

Il est stipulé que la Société SKINFOREVER  ne peut être tenue responsable, de quelle manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des clients rejettent, par exemple d'un anti-spam, les Courrier électronique des L'état récapitulatif de la commande visée à l'article 4.9 du CGV et du courrier électronique de suivi d'expédition.

Le client a conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans prescription.

DONNEÉS PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Client se réfère à la Société à la collecte et au traitement de ses données personnelles pour lui permettre de traiter d'exécuter sa ou ses commande (s) passée (s) sur le Site.

Ces informations obligatoires, dont le problème est bloqué par le processus de commande sur le site, sont les suivants:

Nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone portable

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Client a également fait l'objet d'une demande de renseignements à la Société.

Le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition pour le motif légitime, qu'il peut exercer dans les conditions prévues par Adresse électronique suivante: skinforeverparis@gmail.com, nom, prénom, adresse e-mail.

Les informations concernant le client ne sont pas transmises aux tiers, sauf aux sociétés de la Société aux seules fins de la maintenance et de l'hébergement du site, et de l'exécution des commandes dans la limite des informations nécessaires à celles-ci . 

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque du Client visitant le Site, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu'il avait continué sa navigation.

Sauf consentement préalable du client, le dépôt et la lecture des cookies ne sera pas porté:

Si le client se rend sur le site (page d'accueil ou directement sur une autre page du site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation: une simple absence d'action ne soit être en effet assimilée à une manifestation de volonté,ou s'il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les biscuits et, le cas échéant, refuser le dépôt de biscuits.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du site et du site lui-même, est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et / ou tous les autres droits de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L'ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque MVD, les logos, les dessins et modèles, les lettres stylisées, les marques figuratives, et tous les signes affichés sur ce site sont et restent la propriété exclusive de la Société  SKINFOREVER.

Aucun titre ni aucun article article ou aucun logiciel ne doit être mal imprimé ou imprimé d'éléments de ce site. Il est formellement interdit de publier, de publier, d'éditer, de transmettre, de présenter, de supprimer, d'ajouter, de Que les modificateurs ou effectuent un travail en ce qui concerne la base, ne vendent pas ou ne participent pas Site Web, les éléments de ce Site ni aucun logiciel et afférant. 

La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est réservée personnellement et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à un tiers. La licence est concédée pour la durée d'utilisation du site.

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